Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour vocation de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi.

Lors des débats au Sénat, certains équipements électriques et électroniques, associés à une partie des dispositifs médicaux perforants d’usage, ont été exclus du champ d’application de la filière REP du présent alinéa, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière REP agréée pour les déchets d’équipements électriques et électroniques.

Cette exclusion présente le risque de rajouter une charge pour les patients atteints de pathologies particulièrement douloureuses tel que le diabète. Il en résultera un alourdissement des opérations de tri pour les personnes touchées par ces maladies alors qu’elles doivent déjà affronter les difficultés du quotidien.

La confusion créée par cet état législatif risque d’entraîner des problèmes sanitaires et environnementaux. L’existence d’une filière unique, englobant l’ensemble des équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants, est fondamentale. Le présent amendement possède donc une double finalité : de simplification et de prévention.