Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation »
les mots :
« toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ».
Exposé sommaire
Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue. Il s’agit pour les personnes détentrices de l’autorité judiciaire non pas d’attendre l’autorisation préalable du procureur de la République mais simplement de l’informer.