- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. »
Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux bouteilles qui ne sont pas constituées de plastique recyclé.
La bouteille d’eau en plastique, 100 % recyclable et intégrant une part croissante de PET recyclé, s’inscrit pleinement dans le schéma de l’économie circulaire.
La directive « relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement » fixe un pourcentage d’incorporation de 25 % de PET recyclé dans les bouteilles en 2025.
Pour la mise à distribution de bouteilles gratuites un taux de 25 % de plastique recyclé dès le 1er janvier 2022 permet accélérer cette transition.
Le report d’un an de ce dispositif est proposé pour permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur de s’adapter, l’intégration de Plastique Recyclé ayant des conséquences techniques et financières importantes.