Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°2454, déposé le vendredi 29 novembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 13 décembre 2019)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès pour le public à une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière concernée. L’éco-organisme doit participer à l’information du grand public quant aux possibilités de réemploi et de réparation au sein de la filière qu’il gère.