- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »
Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %. Dans ces conditions, il sera impossible pour les territoires d’outre-mer d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur ont été fixés dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers.
L’obligation de mettre en place un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi est donc une avancée majeure. Toutefois, la rédaction initiale du projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’au renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés (en 2023 pour les emballages ménagers). Pourtant, le barème de soutien financier actuel est aujourd’hui très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d’outre-mer. Les sénateurs ont donc adopté un amendement visant à rendre obligatoire ce barème majoré dès 2021.
Cependant, les discussions entre l’éco-organisme et les collectivités sont déjà en cours pour élaborer un barème spécifique pour les territoires d’outre-mer. Cet amendement vise donc à appliquer ce barème majoré dès 2020. Il vient également corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l’adoption en commission d’un amendement visant à appliquer un barème spécifique aux DROM COM dès 2021, un autre amendement adopté en séance est venu ajouter un alinéa supplémentaire à l’article L. 541‑10‑2. Le texte de l’article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.