- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de la fonctionnalité. Le pourcentage alloué dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables est déterminé par voie réglementaire. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’économie de la fonctionnalité via le levier de la commande publique. En effet, l’État doit montrer l’exemple en matière d’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité représente dans cet perspective un secteur d’avenir.
Pour rappel, d’après l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. » elle « consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. »
Le passage d’une logique d’acquisition de biens à une logique de location de services réduit la surconsommation de ressources naturelles et la surproduction de déchets, des objectifs au fondement de l’économie circulaire.
Dès lors, le distributeur de services reste propriétaire des produits l’ensemble de leur durée de vie et possède une incitation à conserver le plus longtemps possible ses appareils en exploitation à travers la maintenance et la réparation.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération.