Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles.