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APRÈS ART. 12 HN°1959

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1959

présenté par

Mme Kuric

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. »

II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption de la directive 2018/0005 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure les produits reconditionnés dans la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA conformément aux recommandations de la feuilles de route pour l’économie circulaire proposée par le ministère de l’économie et des finances et par le ministère de la transition écologique et solidaire.

En effet, réduire le taux de TVA applicable aux produits reconditionnés permettrait d’appuyer les initiatives d’économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques. Le recours aux produits reconditionnés permet de réduire les quantités de déchets et l’extraction polluante des composés électroniques.

Au-delà du coût de cette mesure, il nous est nécessaire de nous interroger sur l’impact écologique positif que peut représenter le recours à ces produits dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.

Ce débat a également lieu tant au sein des pays que des institutions de l’Union Européenne, qui envisagent également de recourir à une fiscalité plus souple pour les produits reconditionnés. Bien conscient que le droit européen ne permet pas actuellement d’appliquer un tel taux de TVA, le point II du présent amendement vise à rendre applicable la mesure sous condition de la modification de la directive 2006/112/CE relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Il est important que notre pays, qui se veut le champion de la Terre, soit à l’avant-garde dans ce combat et montre aux instances européennes notre volontarisme. De plus, des pays comme la Belgique et la Suède ont déjà voté des taux de TVA « circualire » sur la réparation des biens meubles et des vélos par exemple. Il est donc tout à fait possible de rejoindre la liste des pays en faveur d’une incitation à la réparation et au réemploi pour une consommation plus responsable.