Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Après le mot :
« détail, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le détaillant peut mettre à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des contenants réutilisables aux fins de la vente de produits présentés non préemballés. »
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.
Compte tenu du fait que l’alinéa 13 de cet article garantit le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable apporté par leurs soins, il convient de clarifier que la fourniture par le détaillant des contenants réutilisables pour la vente en vrac est facultative. En effet, aller dans le sens d’une obligation ferait peser le risque d’une surconsommation de contenants réutilisables, contrecarrant l’effet bénéfique de la mesure.