- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente.
Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, notamment pour les plus petits d’entre eux, pourraient s’avérer extrêmement coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel caisse.
De plus, le bilan pour le consommateur n’est pas forcément bénéfique. En effet, aujourd’hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituent la preuve d’achat et de transaction irréfutable. En cas de non-conformité, l’absence de ticket de caisse ne permettrait pas au client de faire valoir ses droits.
Si l’idée de cet article s’avère intéressante pour réduire la consommation de papier, les difficultés d’adaptation qu’il soulève et les conséquences juridiques sur la protection des consommateurs invitent à la prudence.
En conséquence, cet amendement supprime ces dispositions.