- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« agricoles et industrielles »
les mots :
« issues des industries agro-alimentaires ».
Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants.
En effet, des débats en commission était ressortie une incertitude relative à la définition juridique des boues « agricoles et industrielles » qu’il convenait de clarifier.
Dès lors, il est proposé que le décret porte uniquement sur les boues issues des activités des industries agro-alimentaires, qui recouvrent un champ bien défini, et d’en exclure les boues dites « agricoles », qui se réfèrent à des pratiques séculaires, non susceptibles de contrevenir aux dispositions du droit européen relative aux mélanges des déchets ayant fait l’objet d’un tri.
Tel est l’objet de cet amendement.