Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°2454, déposé le vendredi 29 novembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 9 décembre 2019)
Substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier l’article 1er AF, introduit lors de l’examen en Commission.
L’auteur de l’amendement déplore que l’article ait été voté sans que son impact pour les industries concernées n’ait été préalablement mesuré.
Si le principe de la mesure est positif, le pourcentage d’emballages réemployés ou réutilisés ainsi que le mode de calcul retenu rendent la mesure inapplicable, particulièrement pour le secteur des boissons.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de les modifier afin d’adapter le dispositif aux réalités du terrain.