Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
Exposé sommaire
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’assurer les conditions de leur garantie et celles plus largement de l’équipement électrique et électronique dans lequel elles ont été installées et ce dans la perspective d’un fonctionnement durable de l’équipement réparé.