Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ».
Exposé sommaire
Ce dispositif entrainerait un surcoût de production pour les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » qui symbolise déjà la contribution au dispositif de tri et de recyclage.