Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.