Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Les personnes en charge des installations de collecte des déchets sont tenues de délivrer à titre gracieux aux entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets collectés.
« Les entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant ledit bordereau et tout autre document délivré par les installations de collecte des déchets. À la demande du maître d’ouvrage, les entreprises ayant réalisé les travaux sont tenues de lui transmettre ces documents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.