- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou du X du présent article ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I, le tribunal doit prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. »
Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à l’immobilisation, voire la confiscation.
Nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule au titre de peine complémentaire prononcée par le juge.
Si l’immobilisation est un outil utile, elle peut s’avérer difficile à mettre en œuvre, notamment pour les municipalités aux moyens en personnels réduits. Nous penserons au décès du maire de Signes cet été.
La confiscation prononcée par un juge permet directement d’aliéner un véhicule pour destruction ou réaffectation. Contrairement à l’immobilisation qui représente un coût important pour l’État, celui de la mise en fourrière.
Le caractère obligatoire de la confiscation relève notablement le régime de sanctions et complète le régime de contravention de cinquième classe, permettant d’assurer l’effectivité de la sanction et son effet dissuasif.