Fabrication de la liasse

Amendement n°2045 (2ème Rect)

Déposé le jeudi 5 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : 

«II. –  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »  

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.