- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » sont insérées les références : « 4° , 5,° ».
Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à renforcer le régime de sanctions applicable aux personnes contrevenantes au code de l’environnement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 541‑46, dans son IV., ouvre la possibilité au juge de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les personnes exerçant de manière illégale l’activité de gestion et de transfert des déchets, ou pour celles qui remettrait leurs déchets à de telles personnes. Nous suggérons d’étendre cette peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux dépôts sauvages et à la collecte de déchets sans satisfaire aux conditions prévues par la loi.
Ceci offrira au tribunal un outil supplémentaire pour s’adapter à l’ensemble du spectre des infractions, intermédiaire avec la peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, rendant les sanctions applicables, donc dissuasives.