Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.