Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.