Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier les modalités de détermination de l’amende administrative que prononce le Ministre chargé de l’environnement. Celle-ci est plafonnée par unité ou par tonne de produit concerné.
Dans l’état actuel, cette rédaction est floue car la notion de « tonne de produit concerné » n’est pas limitée aux produits fongibles.
Ainsi, le montant de cette sanction sera plafonné par unité, ou lorsque ce n’est pas possible en cas de chose fongible, par tonne de produit.