- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au IV de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » est insérée la référence : « 4° , ».
Amendement de repli par rapport au n° 2047.
Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à renforcer le régime de sanctions applicable aux personnes contrevenantes au code de l’environnement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 541‑46, dans son IV., ouvre la possibilité au juge de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les personnes exerçant de manière illégale l’activité de gestion et de transfert des déchets, ou pour celles qui remettrait leurs déchets à de telles personnes. Nous suggérons d’étendre cette peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux dépôts sauvages.
Ceci offrira au tribunal un outil supplémentaire pour s’adapter à l’ensemble du spectre des infractions, intermédiaire avec la peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, rendant les sanctions applicables, donc dissuasives.