APRÈS ART. 5 BISN°2067

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2067

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, qui se situent sur le territoire de sa commune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement propose de donner aux maires toute latitude pour interdire les écrans numériques publicitaires et toute publicité lumineuse sur les voies de circulation publique et dans les lieux destinés aux transport publics de personnes. 

Afin de prévenir l’utilisation des ressources et de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110‑1-2 du Code de l’environnement, il est nécessaire de donner le pouvoir aux maires de mettre fin aux sources de pollution lumineuse et de gaspillage énergétique qui aggravent le conditionnement au consumérisme.