Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L 211‑1-1 du code des assurances présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint-Martin après le passage du cyclone IRMA.
De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanctionner les anciens propriétaires peu soucieux du devenir de ces carcasses serait bienvenue.