Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le périmètre de la REP en cohérence avec celui retenu par le droit européen et proposé dans le projet de loi initial.