Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« impossible »,
insérer les mots :
« ou excessivement difficile ».
Exposé sommaire
Au delà du fait que les metteurs sur le marché peuvent être tentés de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un produit ; ceux-ci pourraient être également tentés, pour contourner cette interdiction, de rendre ces opérations particulièrement difficiles, si bien qu’elles démotiveraient l’acheteur.
Cet amendement ajoute donc à l’interdiction prévu à cet article, le fait de rendre excessivement difficile la réparation ou le reconditionnement d’un produit.