APRÈS ART. 5 BIS DN°2091

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2091

présenté par

Mme Luquet, M. Balanant et Mme Maud Petit

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 BIS D, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au plus tard le 1er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite.

La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En plus de recevoir chaque année dans nos boites aux lettres des kilos de prospectus ou catalogues publicitaires non sollicités , on ne compte plus les cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l’on pourrait éviter en les interdisant.

Tel est l’objet de cet amendement.