Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire
Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une intervention de l’Etat dans le choix des metteurs en marchés soit nécessaire pour harmoniser les mécaniques des fonds. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité de mutualiser les fonds réemploi par décret.