- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
La filière de responsabilité élargie (REP) aux producteurs s’appliquerait à n’importe quel type de filtres : ceux des cigarettes manufacturées, mais aussi ceux fabriqués et commercialisés individuellement pour les cigarettes roulées.
Ce champ d’application large vient frapper l’industrie papetière française qui, seul opérateur sur ce marché, fabrique ces filtres individuels pour cigarettes roulées dans le cadre de la diversification de ses activités.
Historiquement installée dans les Pyrénées-Orientales, cette industrie compte parmi les premiers employeurs, avec 400 emplois directs, de ce département très fortement touché par le chômage.
L’entreprise pourrait ne pas disposer des moyens nécessaires pour rentrer dans un tel mécanisme de REP d’ici le 1er janvier 2021, contrairement aux géants du tabac qui sont prioritairement visés par cette mesure.
Le présent amendement vise donc à reporter au 1er janvier 2023 l’application de la REP aux filtres individuels afin d’en garantir la faisabilité.
Dans le cadre de la transposition de la directive visant la réduction des produits en plastique, la France conserverait une marge de manœuvre pour prendre une décision équilibrée entre respect des exigences communautaires en matière d’environnement et préservation de son tissu industriel.