Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , leur entretien ou leur modification ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à préciser que se verront appliquer le principe de responsabilité élargie les « producteurs » au sens du présent article qui produisent ou commercialisent non seulement des produits générateurs de déchets ou les éléments entrant dans leur fabrication, Mais également les produits qui permettent leur entretien (pièces détachées) ou leur modification.