Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des biodéchets.
Cet amendement propose de passer par la voie réglementaire du décret pour fixer ces conditions.