ART. 5N°2151

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2151

présenté par

Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Clapot, M. Buchou, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme O'Petit, Mme Mörch, Mme Michel, Mme Verdier-Jouclas, M. Simian, Mme Thillaye et M. Paluszkiewicz

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ARTICLE 5

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leurs frais, durant un délai raisonnable permettant leur redistribution par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que leur transport vers ces structures. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de garantir l’efficacité du don des produits invendus non-alimentaires aux structures telles que les associations. L’interdiction de destruction des invendus est une avancée solide mais pose la question du pilotage logistique d’un afflux de dons nettement supérieur à la suite du vote de cette loi. En effet, les associations bénéficiaires n’ont pas nécessairement les capacités suffisantes en termes de transport et de stockage de ces dons pour les recevoir de façon optimale en période d’afflux important (par exemple à l’issue des périodes de soldes). La question du stockage est particulièrement cruciale pour ces structures, dont un certain nombre n’ont pas la capacité d’assumer un loyer supérieur dû à la place requise pour entreposer l’ensemble des dons en cas d’afflux massif. Ainsi, cet amendement vise, en mettant à la charge des metteur en marché les frais liés à la logistique des invendus, à éviter que ces structures associatives se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible.