Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’imposer à l’éco-organisme une réponse aux recommandations des comités dans un délai raisonnable de six mois.
De plus, si le comité décide de rendre sa recommandation publique, la réponse de l’éco-système devra se faire dans les mêmes formes de publicité.