- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ».
Cet amendement vise à attirer l’attention sur le fait que la présente rédaction de l’alinéa 50 de l’article 8 pourrait avoir pour conséquence d’inciter à l’incivisme et aux dépôts sauvages, en indiquant expressément que les producteurs sont responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.
En effet, alors que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et pratiques illégales qui impactent déjà économiquement les filières (en particulier la filière des véhicules hors d’usage VHU) et bien sûr l’environnement, cette disposition risque de décourager cette lutte et constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l’environnement sera assuré par les professionnels respectueux des lois.
Amendement travaillé avec le CCFA.