- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles :
- vente de la performance d’un bien ou d’un service ;
- location (vente d’un usage et non un bien) ;
- partage (mutualisation du bien entre plusieurs utilisateurs) ;
- prêt de courte durée (via une plateforme en ligne) …
Il s’agit ainsi de la prise en compte de l’usage et non de la propriété du bien pour créer un rapport de partenariat durable dans le temps (ex. location de matériel informatique, marché d’éclairage public…).
Le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle » a ainsi un champ plus large que celui d’« économie de partage », qui n’en représente qu’une facette.