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APRÈS ART. 12 HN°217

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°217

présenté par

M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du même code.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.

Face à la concurrence des matières premières fossiles, il convient d’envoyer un signal clair de soutien aux producteurs de biens utilisant des matériaux recyclés ou biosourcés. L’Ademe et la Fondation 2019, en partenariat avec plusieurs industriels ont lancé une expérimentation sur une première série de produits permettant d’évaluer et de donner un prix à l’impact positif d’une production circulaire, ce qui permet de tirer certaines conclusions en termes de modulation de la TVA.

Selon les résultats de cette expérimentation, les gains d’externalités entre un produit éco-conçu et un produit équivalent classique peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente (ce qui équivaut précisément aux taux de TVA appliqués aujourd’hui en France, situés entre 5,5 % et 20 %). A titre d’exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, et 6 % de moins pour la version éco-conçue qui est plus légère et moins gourmande en ressources. Pour une poêle 100 % recyclée, les gains d’externalités atteignent 12 % du prix de vente par rapport à un produit classique.

Il convient donc de réduire le taux de TVA applicable aux produits 100 % éco-conçus afin de prendre en compte les externalités positives de ceux-ci et de les rendre plus compétitifs.