- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
« I. – Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – »,
« II. – Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité telles que prévues aux articles L. 217‑4 à L. 217‑14 du code de la consommation. »
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le document de facturation précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur.
La garantie légale de conformité reste trop méconnue par le consommateur. Elle est notamment régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas, souvent par des propos visant à exagérer les risques de panne. Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en la matière.