- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 541‑15‑6‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑1-1 ainsi rédigée :
« Art. L. 541‑15‑6‑1-1. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, marchés, foires ou ventes au déballage, sont tenues d’informer les associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 de la possibilité de la cession à titre gratuit, par les commerçants ambulants volontaires, de denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles soient impropres à la consommation. »
Cet amendement vise à ce que les collectivités qui organisent des halles, foires et marchés informent les associations caritatives de la possibilité de collecter sur place des denrées gratuites si le commerçant ambulant souhaite en faire le don.