Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 11 afin d’assurer aux comités un accès effectif à toutes les informations qu’il estime utiles détenues par l’éco-système, en précisant que les comités poursuivent plusieurs missions.
Par cette rédaction, nous protégeons les comités contre d’éventuels refus de communication d’informations.