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APRÈS ART. 12 HN°221

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°221

présenté par

Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Pauget et Mme Bassire

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 H, insérer l'article suivant:

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

Aujourd’hui, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables.

Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.