Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« , dont des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise garantir la présence des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein du comité des parties prenantes.
Leur présence est notamment essentielle dans le cadre de l’élaboration du barème majoré prévu au même article L. 541‑10‑2 qui touche de manière spécifique les territoires ultramarins.