Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot : 

« assurer », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 :

« une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 du présent code le prévoit, supportés par des collectivités, en tenant compte de l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les coûts de traitements des déchets « abandonnés, de dépollution des sols » dans le cadre de la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets. L’ensemble des acteurs, et notamment les collectivités locales, estiment que cela n’est pas vertueux et encourageant de bonnes pratiques. Cela reviendrait à dire que les éco-organismes prendraient à leur charge l’ensemble des coûts y compris les coûts de gestion des déchets qui font l’objet de dépôts sauvages. L’objectif est certes d’améliorer la prise en charge financière de la gestion des déchets par CITEO, mais pas au détriment des performances environnementales.
Par ailleurs, dans sa réécriture, cet amendement vise à garantir une meilleure implication des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans le cadre de l’élaboration de ces coûts optimisés.