Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022.
Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019.