- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en oeuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à la source des bio déchets permettant de réduire encore davantage la part de déchets envoyés en élimination. Même dans les territoires qui ont mis en place le tri à la source des bio déchets ou sur lesquels le tri à la source des bio déchets est en cours de déploiement, une part non négligeable des ordures ménagères peut encore être constituée de matière fermentescible. Les TMB assurent alors la production d’amendements organiques de qualité répondant à la norme en vigueur (NFU 44051) ou à des exigences supérieures, dans une logique d’économie circulaire territorialisée. Par ailleurs, les TMB participent également à la récupération de matériaux recyclables dans la partie sèche des ordures ménagères résiduelles afin de les orienter vers les filières de recyclage dédiées. Elles permettent aussi d’extraire une fraction à haut pouvoir calorifique afin de la préparer en combustibles valorisables dans une unité dédiée. Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des bio déchets. Cet amendement propose de déterminer par décret ces conditions. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.