Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent 9° sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de la transition écologique et solidaire ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de la Transition écologique et solidaire vienne préciser les modalités d’application du présent alinéa.
Cet arrêté permettra de prévenir tout risque sanitaire lors compte tenu de la variété des dispositifs médicaux concernés et de la difficulté d’appréciation du caractère « associable ».