- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9
« Redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées
« Art. L. 213‑10‑13. – I. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits dont l’utilisation entraine le rejet de micropolluants dans l’eau et les milieux aquatiques, par un réseau d’eaux usées raccordées à une station de traitement des eaux usées urbaines ou un système d’assainissement non collectif est assujettie à une redevance pour les micropolluants des eaux usées domestiques et assimilées.
« II. – Sont soumis au principe de cette redevance :
« 1° À compter du 1er janvier 2023, les médicaments au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique utilisés par les ménages et les établissements de santé.
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages et les établissements recevant du public.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du principe pollueur-payeur sur les produits cités ci-dessus et la faisabilité de la mise en place d’une nouvelle redevance. Le rapport portera à la fois sur la dimension environnementale, sanitaire, sociale, et économique et étudiera les possibilités de modulation de la redevance. »
Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du public par exemple) : médicaments via les urines, cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien. La présence de ces micropolluants est en effet susceptible d’engendrer des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, même à de très faibles concentrations.
Ainsi, sur le fondement du principe pollueur-payeur, il est justifié que ces metteurs sur le marché assurent une partie des coûts de dépollution de l’eau. Cette redevance et son éco modulation inciteront également les producteurs à concevoir des produits générant moins d’impacts sur l’environnement et permettront de contribuer aussi à la sensibilisation des consommateurs. Cette redevance bénéficiera aux agences de l’eau.
Cet amendement a été travaillé avec l’UIE et Amorce.