Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1  les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. »

Exposé sommaire

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ces équipements coûteux, qui doivent être mutualisés entre plusieurs entreprises. Plusieurs projets sont ainsi en cours, mais accusent d’importants retards faute de financements suffisants. 

Cette mesure pourrait permettre dans un premier temps de débloquer plus de 14 millions d’euros pour soutenir le financement des infrastructures et équipements nécessaires au lancement des filières de réemploi des emballages (laveuses, nouvelles lignes de production, etc.), mais également les actions de recherche et développement ou la communication sur le réemploi et la réutilisation.

Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste, réseau vrac, réseau consigne, WWF, France nature environnement et Surfrider foundation Europe