Fabrication de la liasse

Amendement n°2272

Déposé le jeudi 5 décembre 2019
Discuté
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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
ARTICLE 1ER ADA

À l’alinéa 2, après le mot :

« stockage »,

insérer les mots :

« ou d’incinération ».

Exposé sommaire

L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cette logique en interdisant également l’incinération de ces déchets quand les obligations de tri ne sont pas respectées.

Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle sur les déchets admissibles en installation d’élimination de déchets par incinération.