Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information des fabricants et importateurs de biens d’informer aux revendeurs en matière de pièces détachées dans l’optique de faciliter et systématiser le recours à ces pièces détachées et à la réparation de biens meubles.