- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavement, du déficit d’infrastructures et de financement ou en raison de l’inadaptation des réglementations communautaires aux contextes locaux, les territoires d’Outre-mer connaissent de réelles difficultés à atteindre les objectifs tant nationaux qu’européens en matière de gestion des déchets.
Aussi, eu dans un double objectif de meilleure gestion des déchets et d’intégration dans leurs environnements régionaux directs, ce amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la mise en ouvre d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets.